CONDITIONS GENERALE DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les termes et conditions des prestations fournies aux Clients Utilisateurs.

Le site web, son contenu payant ou gratuit, les produits et les prestations de services présents sur ce site web sont édités par la SARL MGF, au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 153 chemin du Mas de Jacquet, 13160 CHÂTEAURENARD, immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 977 783 711.

Via son site web www.coachpersodeco.fr, la SARL MGF propose à sa clientèle de particuliers ou de professionnels :

• La vente d’outillage à main et d’outils du peintre (neufs, déclassés, déstockés ou de seconde main)
• La vente de fichiers téléchargeable (sous format PDF)
• Des prestations de service (conseils en visioconférence, conseils par téléphone, conseils par mail, conseils à domicile)

 

L’acheteur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter lui-même, lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur www.coachpersodeco.fr.

Les principales caractéristiques des services et produits sont fournies sur le site www.coachpersodeco.fr. Les clients doivent les lire avant de passer une commande. Le choix d’acheter des services ou des produits est de la seule responsabilité du client.

Les visuels des produits et des services présentés sur le site www.coachpersodeco.fr à titre illustratif, ont une valeur simplement figurative.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent toute prestation entre la SARL MGF et le Client Utilisateur via le site www.coachpersodeco.fr et primeront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Aucune commande ne pourra être passée si le Client Utilisateur n’a pas préalablement coché ces cases :

• La case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, En cochant cette case, vous acceptez sans réserve les CGVU dans leur intégralité.
• La case où le client reconnaît accepter de renoncer expressément à son droit de rétractation si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 Jours

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site www.coachpersodeco.fr.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d’achat.

L’annulation de l’une des conditions existantes dans les présentes conditions générales, même si celles-ci n’ont pas été mises à jour, n’entraînera pas l’annulation de ces conditions générales de vente et d’utilisation, sauf si elle doit être considérée comme substantielle et décisive.

Pour toute question relative à un achat en ligne la SARL MGF peut être jointe par le biais de sa page contact.

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SOMMAIRE :

1. Définitions
2. Prérequis techniques
3. Conditions d’utilisation
4. Conditions de ventes des produits (outillage, consommable,…)
5. Conditions de vente des prestations de conseils (visioconférence)
6. Obligations et responsabilités du prestataire
7. Les garanties
8. Obligations et garantie du client utilisateur
9. Force majeure
10. Droit de propriété intellectuelle
11. Informations nominatives
12. Recommandations commerciales
13. Hyperliens
14. Loi applicable et langues applicable
15. Litige
16. Acceptation du client

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1.DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :

« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Le Site » : le site www.coachpersodeco.fr.

« Contenus » : ensemble des rédactionnels, informations et données accessibles, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par la SARL MGF, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par la SARL MGF.

« Produits » : tous produits vendus par la SARL MGF, dont la vente est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Nous », « le Prestataire », « le Coach » ou « CoachPersoDéco » : la SARL MGF.

« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client » : toute personne morale ou physique utilisant les Services du site internet www.coachpersodeco.fr.

« Commande » : toute commande de produits ou de prestation faite par le Client Utilisateur.

 

2. PRÉREQUIS TECHNIQUES

2.1. Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont au minimum :

• Un accès Internet haut débit d’au moins 0.3 mégabits ;
• Un ordinateur, une tablette numérique ou un smartphone.

2.2. Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès Wi-Fi, logiciels, etc.) avec les Services.

2.3. Toute utilisation de nos services signifie que le client reconnaît que son équipement répond aux prérequis techniques. La SARL MGF n’est pas responsable des pannes ou des incompatibilités avec l’équipement personnel du client. De même, pour des raisons d’incompatibilité, les commandes ne peuvent pas être annulées ou résiliées. Le Client Utilisateur doit prendre toutes les mesures pour s’assurer que la configuration du logiciel et du réseau, ainsi que la connexion à Internet, au téléphone, au réseau électrique et à toute autre connexion nécessaire, sont toujours en fonctionnement normal.

2.4. Il doit également prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels contre les virus diffusés sur les réseaux de communication électroniques (notamment Internet).

2.5. Les équipements (ordinateur, tablette, smartphone) permettant l’accès aux services sont à la charge du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

 

3. CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Création du compte

Pour accéder au service, vous devez d’abord créer un compte comme indiqué sur le site web. En créant un compte, que vous soyez un client privé ou un client professionnel, vous avez la garantie de pouvoir signer un contrat.

Vous garantissez que les données fournies lors de la création du compte sont exactes et véridiques.

3.2. Interdictions

En utilisant nos fichiers numériques et nos services, il vous est interdit de :

• Partager, distribuer ou revendre nos fichiers numériques (particuliers, professionnels, associations, etc.) sur les réseaux sociaux ou tout autre média.
• Diffuser des virus ou d’autres technologies pouvant endommager les médias numériques, et plus généralement toute action susceptible d’endommager l’intégrité des médias numériques, en nous tenant responsables envers des tiers.
• Utiliser nos fichiers numériques et nos services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux « Conditions générales de vente et d’utilisation ».

Le manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autre voie de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la SARL MGF en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

3.3. Règles d’usage d’Internet

3.3.1 La SARL MGF s’engage à faire tout son possible pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des fichiers numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

3.3.2 La SARL MGF s’efforce de permettre l’accès au site internet 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté, et de tout dysfonctionnement et intervention de maintenance nécessaires pour de bonnes conditions. Les opérations sur les fichiers numériques peuvent être notifiées sans préavis.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que la SARL MGF ne peut garantir la disponibilité continue du site internet et ne peut réclamer aucune compensation à la SARL MGF si le site internet et les services ne sont pas disponibles.

3.3.3 La SARL MGF se réserve le droit d’apporter toute modification et amélioration des services qu’elle juge nécessaires ou utiles, sans préavis au Client Utilisateur, et ces changements ne peuvent générer aucune compensation pour le Client Utilisateur.

3.3.4 Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites d’Internet, et reconnaît notamment :

• Son utilisation sous son entière responsabilité.
• Les contenus téléchargés par le Client Utilisateur ou obtenus de toute autre manière, le sont à ses risques et périls ; la SARL MGF ne saurait être reconnue responsable des dommages subis par son équipement personnel (ordinateur, tablette, logiciels…) ou de toute perte de données consécutive au téléchargement de ce contenu ou à son utilisation. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les fichiers numériques téléchargeables.
• Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
• Il sait que les données diffusées sur Internet peuvent être réglementées en fonction de leur utilisation et protégées par des droits de propriété intellectuelle.

3.4. Assistance et Réclamation

Sauf disposition contraire, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du site internet doit être formulée auprès de la SARL MGF en passant par la page contact

3.5. Mise à jour

En raison de nouveaux développements et/ou de nouvelles fonctionnalités intégrées, des mises à jour peuvent être apportées pour intégrer des modifications aux services. Le Client Utilisateur sera notifié par e-mail ou tout autre moyen avec une notification suffisante. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer la mise à jour ci-dessus selon les recommandations de la SARL MGF.

 

4. CONDITIONS DE VENTES DES PRODUITS (OUTILLAGES, CONSOMMABLE,…)

4.1. Description des produits

4.1.1. Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.coachpersodeco.fr, ce à quoi le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

4.1.2. Les Produits mis en vente sur le site www.coachpersodeco.fr sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, selon les informations fournies par les fabricants – fournisseurs. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions quant à cette présentation, la responsabilité de la SARL MGF ne pourrait être engagée.

4.1.3. Les photographies présentent dans la description des Produits ne sont en aucun cas contractuelles. Les fabricants modifiant assez souvent l’emballage et la présentation de leurs Produits, la SARL MGF expédie les Produits commandés dans l’emballage ou la présentation disponibles lors du passage de la commande.

4.1.4. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

4.1.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, telles que précisées lors de la passation de la commande.

4.2. Conditions de passation/prise des commandes

4.2.1. Les informations contractuelles sont présentées en français et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.

4.2.2. L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Cela valide sa commande. Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4.2.3. Le contrat de fourniture de Produits n’est considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

4.2.4. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et la SARL MGF.

4.2.5. Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2.6. Lors de la passation de votre commande, vous devez :

• saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (visuels, etc.) ;
• régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 4.3 ci-après.

4.2.7. Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos commandes n’engagent la SARL MGF qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

4.2.8. Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payé le prix de la prestation commandée.

4.2.9. L’acceptation par la SARL MGF de votre commande forme le contrat conclu entre Vous et Nous. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous acceptez que le contrat qui nous lie vous soit délivré sur un support durable.

4.3. Prix et Paiement

4.3.1. Lors de l’enregistrement d’une commande, le service sera fourni au tarif en vigueur mentionné sur le site. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des articles commandés, ils sont calculés préalablement à la passation de la commande.

4.3.2. Le prix tient compte de toutes les réductions que nous pouvons autoriser dans les conditions spécifiées sur le site Web.

4.3.3. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.3.4. La SARL MGF se réserve le droit de modifier les prix en cas de variation du taux de la TVA, ou si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, et en cas d’erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise. Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande – même validée par nous – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

4.3.5. Toute commande donne lieu à une facture qui est remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés. Celle-ci est transmise par voie électronique.

4.3.6. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon la modalité suivante : par carte bancaire (via Paypal, sans création de compte), par PayPal ou par virement.

Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Produits commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la SARL MGF.

4.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits déballés, endommagés, salis ou incomplets et plus généralement ceux qui répondent aux exclusions de l’article L.221-28 du code de la consommation ne sont pas repris.

Les droits de rétractation peuvent être exécutés en ligne en utilisant le formulaire de rétractation présent sur la page « réclamation et rétractation » de notre site internet et en nous l’envoyant par mail : contact@coachpersodeco.fr . Dans ce cas, la SARL MGF informera l’Utilisateur de la confirmation de réception.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas où vous nous renvoyez tous les produits de la commande, nous vous rembourserons les produits au prix auquel vous les avez payés ainsi que les frais de livraison. Dans le cas où vous nous renvoyer que certains produits, nous vous rembourserons que les articles renvoyés.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client particulier dans les conditions prévues au présent article.

4.5. Délai de livraison

4.5.1 La commande est exécutée dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où la commande a été validée. L’expédition des commandes se fait en général dans un délai de 1 à 4 jours ouvrés suivant le paiement. En fonction de votre commande (pour des raison de dimensions, de nature de produits ou de poids) il est possible que vous receviez plusieurs colis.

Si le délai maximum de 30 jours n’est pas respecté, le client peut annuler sa commande et devra être remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de livraison, le contrat peut être annulé.

Un retard de livraison ou une impossibilité de livrer ne peut donner lieu à aucune autre indemnisation que le remboursement pur et simple de la commande.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pannes de machines et l’impossibilité d’être approvisionné.

4.5.2 Le prix du transport est calculé au coût réel en fonction du poids. L’emballage est inclus dans les frais de port. Nous accordons un FRANCO pour toute commande supérieure à 210 € TTC, à destination de la France métropolitaine, hors produits lourds et/ou volumineux.

4.5.3 Nos articles étant soigneusement triés, contrôlés et emballés avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. Ce dernier devra faire des réserves sur le récépissé auprès de l’organisme transporteur et nous tenir informés dans les 48 heures maximum suivant la réception si un ou des Produits sont abîmés.
Le franco de port n’apporte aucune dérogation à ces clauses.

En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l’acheteur :

• devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus.
• devra faire co-signer ces réserves par le transporteur
• disposera d’un délai de 48 heures pour le signaler à la SARL MGF par tout moyen.

L’acceptation d’un bordereau de transport sans réserves implique l’accord du client sur le bon état et le nombre des colis livrés (même si livrés sur palette filmée), ceci sans possibilité ultérieure de recours. (ATTENTION : la mention SOUS RESERVE DE DEBALLAGE est sans valeur en cas de litige).

4.5.4 Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 30 jours ouvrés après la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216-4 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.5.5 Colis non réclamés

Si un client ne récupère pas son colis dans les délais impartis, La SARL MGF n’est pas tenu de rembourser les produits ni les frais d’envoi, si la SARL MGF reçoit le colis en retour en bon état et si le client veut que la SARL MGF lui envoie une seconde fois le colis, le client devra payer une seconde fois les frais d’envoi.

4.6. Modalités de traitement des commandes

La SARL MGF reste seule juge des différents moyens qui lui appartiennent de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.

Les articles sont réputés réceptionnés et agréés départ de notre entreprise.

4.7 Les risques

La SARL MGF ne pourra être tenue responsable de tout accident résultant d’une mauvaise utilisation des outils, d’un mauvais entretien, et/ou du remplacement de pièces défectueuses par des pièces inappropriées.

 

5. CONDITIONS DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICE (Conseil en visioconférence, conseil par téléphone, conseil par mail, conseil à domicile)

5.1. Description des Services

La SARL MGF s’engage à fournir des prestations de service consistant en des conseils techniques et pratiques en matière de travaux de finition (peinture générale, plâtrerie sèche et humide), pour aider les clients à réaliser leurs projets de manière autonome. Les prestations pourront être fournies à distance, via une plateforme de visioconférence, par téléphone ou par mail, mais aussi à domicile.

Le Client Utilisateur devra remplir au préalable un questionnaire pour que nous puissions prendre connaissance des problèmes qu’il rencontre dans son chantier.

5.2. Conditions de passation/prise des commandes

5.2.1. Les informations contractuelles sont présentées en français et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.

5.2.2. Le Client Utilisateur peut réserver directement sa prestation de conseil en ligne sur le site internet coachpersodeco.fr.

5.2.3. L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Cela valide sa commande. Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de services.

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

5.2.4. Le contrat de fourniture de services n’est considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

5.2.5. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et la SARL MGF.

5.2.6. Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.2.7. Lors de la passation de votre commande, vous devez :

• saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (visuels, etc.) ;
• régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 6.3 ci-après.

5.2.8. Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Les commandes n’engagent la SARL MGF qu’à compter du jour où nous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

5.2.9. Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et payé le prix de la prestation commandée.

5.2.10. L’acceptation par la SARL MGF de votre commande forme le contrat conclu entre Vous et Nous. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous acceptez que le contrat nous liant vous soit délivré sur un support durable.

5.3. Prix et Paiement

5.3.1. Lors de l’enregistrement d’une commande, le service sera fourni au tarif en vigueur mentionné sur le Site. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

5.3.2. Le prix tient compte de toutes les réductions que nous pouvons autoriser dans les conditions spécifiées sur le Site www.coachpersodeco.fr.

5.3.3. Les prix sont valables au moment de la commande, mais nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.

5.3.4. Nos prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion. Les frais de traitement et de gestion sont facturés séparément dans les conditions indiquées sur le Site www.coachpersodeco.fr et calculés avant de passer commande. Le paiement demandé par le Client sera équivalent au montant total de la prestation achetée, y compris ces frais. En outre, nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 2 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (coût des équipements, frais de connexion…), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.

5.3.5 La SARL MGF se réserve le droit de modifier les prix en cas de variation du taux de la TVA, ou si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, et en cas d’erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise. Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande – même validée par nous – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

5.3.6. Toute commande donne lieu à une facture qui est transmise au Client Utilisateur par voie électronique.

5.3.7. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon la modalité suivante : par carte bancaire (via PayPal sans créer de compte), par PayPal et par virement.

Notre partenaire Paypal vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats, de 30 à 2000 €, en 4 fois sans frais. Cette offre est réservée uniquement pour les particuliers résidant en France et possédant un compte PayPal français obligatoire. Le Paiement en 4X est disponible sous réserve d’acceptation, pour les achats de 30 € à 2 000 €. Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé, vérifiez votre capacité de remboursement. Voir les Conditions générales du Paiement en 4X. Crédit proposé par PayPal (Europe) SARL et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B 118 349, qui est dûment licencié en tant qu’établissement de crédit du Luxembourg et est sous le contrôle prudentiel de l’autorité de surveillance du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Cette information est fournie par PayPal.

Pour les paiement par virement : que votre commande concerne des produits ou des prestations de service, en effectuant un paiement par virement, nous vous informons que vous devez adresser ledit moyen de paiement, au plus tard, dans les 72 heures ouvrées après la prise de commande. La commande ne deviendra définitive qu’après la réception du règlement par nos services. Aucune commande ne sera traitée et / ou expédiée tant que nous n’auront pas reçu le règlement. En commandant une prestation de service vous devez vous assurer que le règlement de cette commande nous parviendra, au plus tard, 72 heures avant le début de la prestation. Si le règlement parvient trop tard, la commande sera annulée et vous serez remboursés

5.3.8. Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5.3.9. Les paiements effectués par le Client Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la SARL MGF.

5.4. Droit de rétractation

5.4.1. Selon le contrat, les Clients Utilisateurs peuvent exercer leur droit de rétractation auprès du fournisseur et annuler leurs commandes dans les 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat sans avoir à en expliquer la raison ni à payer de pénalité, à échanger ou à rembourser les frais.

5.4.2. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet l’utilisateur client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par la SARL MGF.

5.4.3. Les droits de rétractation peuvent être exécutés en ligne en utilisant le formulaire de rétractation présent sur la page « réclamation et rétractation » et en nous l’envoyant par mail : contact@coahcpersodeco.fr . Dans ce cas, la SARL MGF informera l’Utilisateur de la confirmation de réception.

5.4.4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur.

5.4.5. Lors de la passation de la commande, vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

5.5. Délai de livraison

Nous nous engageons à fournir les services commandés dans le délai indiqué lors de la finalisation de votre commande depuis votre espace client.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai de 20 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216-4 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.6. Annulation et report de la prestation

En cas d’empêchement du client, celui-ci devra informer le prestataire au moins 48 heures avant le début de la prestation de conseil pour pouvoir être remboursé. Si le client n’a pas rejoint la visioconférence (pour la prestation de conseil par visioconférence), n’est pas présent pour la prestation de conseil à domicile ou ne décroche pas sont téléphone au moment du conseil par téléphone sans avoir prévenu le prestataire, le paiement sera dû et ne pourra être remboursé.

La SARL MGF se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous à une prestation de conseil pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des circonstances exceptionnelles (toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, épidémies, pandémies, incendies, inondations, maladie, accident…). Le Client Utilisateur sera informé par courrier électronique et aura le choix entre le report de son inscription à un autre rendez-vous ou le remboursement intégral de son paiement.

5.7. Modalités de traitement des commandes

La SARL MGF reste seule juge des différents moyens qui lui appartiennent de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.

 

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE CONCERNANT LES PRESTATIONS DE SERVICE ( Conseil en visioconférence, conseil par téléphone, conseil par mail, conseil à domicile)

La SARL MGF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.

Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, nous ne pouvons cependant garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnaît expressément.

Pour la réalisation des prestations, l’obligation de la SARL MGF ne peut ainsi être que de moyens.

Pour les prestations de conseil fournies à partir des données fournies par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, la SARL MGF ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien, à cet égard la responsabilité de la SARL MGF ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

Le Client Utilisateur reconnaît expressément que les prestations de conseil proposées par la SARL MGF n’incluent pas la faisabilité technique de leur projet.

La SARL MGF ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client Utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de la SARL MGF, s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre la SARL MGF.

La SARL MGF ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise, dans une opération ou transaction immobilière dont le bien, objet des Services, pourrait faire l’objet.

Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En tout état de cause :

• La responsabilité de la SARL MGF, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
• L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client Utilisateur.

La SARL MGF garantit la conformité des services fournis, par l’intermédiaire du Site internet, aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de la SARL MGF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

6.2 Exclusion de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilité prévues par d’autres clauses des CGVU, la SARL MGF, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

• De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel.
• De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services.
• De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Services par le Client Utilisateur.
• De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait, d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
• Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur.
• De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers.
• D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
• D’une compromission de la confidentialité du mot de passe.
• De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par la SARL MGF, ses partenaires ou par des prestataires tiers.
• De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la SARL MGF.
• D’un cas de force majeure.

7. LES GARANTIES

7.1 Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre Site internet.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site internet et posséder les qualités présentées, ou être conforme à l’usage habituel d’un bien du même type.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

7.2 Garanties contractuelles des constructeurs

Sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés, l’acheteur bénéficie le cas échéant d’une garantie commerciale d’une durée variable en fonction des garanties proposées respectivement par nos fabricants, à compter de la livraison contre les défectuosités que pourrait présenter le produit livré.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.

7.3 Mise en œuvre des garanties

L’acquéreur dispose d’un délai de huit jours à compter de la découverte du vice caché pour notifier ses réserves en remplissant le formulaire de réclamation présent sur la page « réclamation et rétractation » de notre site internet et en nous l’envoyant par mail : contact@coachpersodeco.fr accompagnée de la facture d’achat. Dans ce cas, la SARL MGF informera l’Utilisateur de la confirmation de réception.

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie.

L’outillage ne sera échangé qu’après avoir été contrôlé par nos services. Tout outil reconnu défectueux par notre service qualité, dans le cadre d’une utilisation normale prévue pour cet outil, sera échangé gratuitement pendant une période de 1 mois. Les piles ne sont pas garanties.

7.4 Limites des garanties contractuelles

Les garanties constructeur des produits commercialisés par la SARL MGF ne couvrent pas :

• Les manches en bois
• l’usure normale d’un produit
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, charbon, fusibles…)
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits
• les dommages résultant d’une mise en surcharge de l’outil
• les dommages résultant d’un mauvais entretien
• les dommages résultant de l’utilisation d’accessoires non prévus
• les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport
• les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par nos fabricants
• les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’un fluctuation de courant…)

Dans tous les cas, la SARL MGF ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes ci-dessus exposées.

En toute hypothèse, la garantie du constructeur ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

 

8. OBLIGATION ET GARANTIE DU CLIENT UTILISATEUR

8.1. Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande [informations, visuels, etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent complètes, exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la SARL MGF est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnaît expressément. En conséquence, la responsabilité de la SARL MGF ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

8.2. Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires.

8.3. Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et / ou à la réalisation de la prestation.

À ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par la SARL MGF de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers [tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image] et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par la SARL MGF a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

8.4. Dans le cas où la responsabilité de la SARL MGF serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, de tous dommages et intérêts mis à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

 

9. FORCE MAJEURE

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, pandémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

 

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les fichiers numériques, les contenus et les services ainsi que chacun des éléments qui les composent sont la propriété intellectuelle exclusive de la SARL MGF, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, les logiciels, interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations fournies par la SARL MGF au client utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la SARL MGF.

En acceptant les présentes CGVU, vous acceptez de nous céder gratuitement tous vos droits d’auteur sur les photographies que vous téléchargez pour les besoins de la commande, et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur.

Cette cession est consentie uniquement pour les besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de la SARL MGF auprès des tiers.

Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens photographiés pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers. Notamment, la SARL MGF sera autorisée à diffuser ces photographies sur les réseaux sociaux pour communiquer sur ses services.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au client utilisateur aucun droit de propriété sur le service et ses composantes, qui demeurent la propriété exclusive de la SARL MGF.

La mise à disposition du service telle que prévue par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne constitue en aucun cas un transfert de propriété au bénéfice du client utilisateur.

En conséquence, le client utilisateur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle détenus par la SARL MGF. Il s’engage à indemniser la SARL MGF contre toute action en justice intentée par des tiers prétendant que les informations téléchargeables, stockées et restituées par le service portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Le client utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, en tout ou en partie, chacun des éléments composant le service sans l’accord écrit préalable de la SARL MGF.

Toute détérioration, ainsi que toute représentation, reproduction, modification ou utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’application est interdite en l’absence d’autorisation et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

 

11. INFORMATIONS NOMINATIVES

11.1. Informatique et libertés

La SARL MGF accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du Site, la SARL MGF est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du client. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par la SARL MGF conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité.

11.2. Traitements statistiques

Le client utilisateur reconnaît à la SARL MGF le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

11.3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Dans la mesure où, pour le traitement de votre commande, la SARL MGF sera amenée à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

12. RECOMMANDATIONS COMMERCIALES

Sur la base des données traitées par la SARL MGF, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la SARL MGF lui propose, dès sa première utilisation des produits et services, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.

A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.

Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

 

13. HYPERLIENS

Le site internet coachpersodeco.fr et les fichiers numériques peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à la SARL MGF ou ne sont pas contrôlés par la SARL MGF. La SARL MGF n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que la SARL MGF n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que la SARL MGF ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. la SARL MGF vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez son site internet ou ses fichiers numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez télécharger.

 

14.LOI APPLICABLE ET LANGUE APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

15. LITIGE

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre la SARL MGF et le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents, de Tarascon, dans les conditions de droit commun.

Le Client Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

16. ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement au passage de sa commande d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné.

– Le prix des services et des frais annexes (livraison par exemple).

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés.

– Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte.

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

– Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité.

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes.

– Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire.