CONDITIONS GENERALE DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions applicables aux contenus numériques et aux prestations de services proposés aux Clients Utilisateurs.

Le site internet CoachPersoDéco, ses contenus payants ou gratuits ainsi que les prestations de services qui y sont proposées sont édités par la SARL MGF, au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 153 chemin du Mas de Jacquet, 13160 CHÂTEAURENARD, immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 977 783 711.

Via son site internet CoachPersoDéco, la SARL MGF propose à sa clientèle de particuliers ou de professionnels :

  • la vente de fichiers numériques téléchargeables, notamment au format PDF ;
  • des prestations de conseil et d’accompagnement, notamment en visioconférence ou à domicile ;
  • des stages individuels en présentiel ;
  • des séances de coaching à domicile.

Le Client Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter, lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des contenus numériques et des prestations de services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les commandes conclues entre la SARL MGF et le Client Utilisateur via le Site et prévalent, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Aucune commande ne peut être passée sans acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation au moyen de la case prévue à cet effet.

Les présentes CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site.

Elles peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Pour toute question relative à une commande, la SARL MGF peut être contactée par l’intermédiaire de la page « Contact » du Site.


SOMMAIRE :

  1. Définitions
  2. Prérequis techniques
  3. Conditions d’utilisation
  4. Condition de vente des fichiers numériques (pdf)
  5. Conditions de vente des prestations de services (accompagnement en visioconférence, conseil en visioconférence, conseil à domicile)
  6. Conditions de vente des stages en présentiel
  7. Conditions de vente des séances des visites conseils et des séances de coaching à domicile
  8. Obligations et responsabilités de la SARL MGF concernant les prestations de services
  9. Les garanties
  10. Obligations et garantie du client utilisateur
  11. Force majeure
  12. Droit de propriété intellectuelle
  13. Informations nominatives
  14. Recommandations commerciales
  15. Hyperliens
  16. Loi applicable et langue applicable
  17. Litiges
  18. Acceptation du client
  19. Formuliare type de rétractation

1.DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Site » : le site internet www.coachpersodeco.fr.

« Contenus » : ensemble des éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, informations, photographies, illustrations, vidéos, liens hypertextes, logos, éléments graphiques et autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle.

« Contenus numériques » : fichiers numériques commercialisés par la SARL MGF et fournis au Client sous forme dématérialisée, notamment les guides téléchargeables au format PDF.

« Services » ou « Prestations » : prestations de services proposées par la SARL MGF, notamment les prestations de conseil et d’accompagnement, les stages en présentiel et les séances de coaching à domicile.

« Nous », « le Prestataire », « le Coach » ou « CoachPersoDéco » : la SARL MGF.

« Vous », « le Client Utilisateur » ou « le Client » : toute personne physique majeure ou personne morale utilisant le Site ou commandant un Contenu numérique ou une Prestation auprès de la SARL MGF.

« Commande » : toute commande d’un Contenu numérique ou d’une Prestation effectuée par le Client.

« Stage » : période de formation, d’apprentissage ou de perfectionnement en présentiel animée par le Coach.

« Séance de coaching à domicile » : prestation réalisée par la SARL MGF au domicile du Client ayant pour objet de lui fournir un accompagnement personnalisé, des conseils pratiques et techniques ainsi qu’une assistance méthodologique dans la réalisation de ses travaux. Elle vise à guider le Client dans l’acquisition d’un savoir-faire, l’organisation de son projet et la mise en œuvre des techniques adaptées à ses besoins. Sa durée, ses modalités et ses objectifs sont précisés lors de la réservation.

 

2. PRÉREQUIS TECHNIQUES

2.1. Préalablement à l’utilisation des Services ou à l’accès aux Contenus numériques, le Client Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, notamment :

  • d’un accès à Internet ;
  • d’un ordinateur, d’une tablette numérique ou d’un smartphone compatible.

2.2. Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de son équipement personnel, de sa connexion Internet et, le cas échéant, des logiciels nécessaires avec les Services et Contenus numériques proposés.

2.3. Le Client Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son équipement et de sa connexion Internet. La SARL MGF ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès résultant d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’une incompatibilité propre à l’équipement, aux logiciels ou à la connexion Internet du Client.

2.4. Il appartient au Client Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses équipements, données et logiciels contre les virus et autres risques liés à l’utilisation des réseaux de communication électroniques.

2.5. Les équipements nécessaires à l’accès aux Services et aux Contenus numériques ainsi que les frais de connexion ou de communication correspondants restent à la charge du Client Utilisateur.

 

3. CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Création du compte

Pour effectuer une commande sur le Site, le Client Utilisateur doit créer un compte personnel.

Le Client Utilisateur s’engage à fournir, lors de la création de son compte et lors de toute commande, des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’utilisation de son compte. Il doit informer la SARL MGF dans les meilleurs délais en cas d’utilisation non autorisée de celui-ci dont il aurait connaissance.

3.2. Interdictions

En utilisant nos fichiers numériques et nos services, il vous est interdit de :

  • Partager, distribuer ou revendre nos fichiers numériques (particuliers, professionnels, associations, etc.) sur les réseaux sociaux ou tout autre média.
  • Diffuser des virus ou d’autres technologies pouvant endommager les médias numériques, et plus généralement toute action susceptible d’endommager l’intégrité des médias numériques, en nous tenant responsables envers des tiers.
  • Utiliser nos fichiers numériques et nos services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux « Conditions générales de vente et d’utilisation ».

Le manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autre voie de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la SARL MGF en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

3.3. Règles d’usage d’Internet

3.3.1 La SARL MGF s’engage à faire tout son possible pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des fichiers numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

3.3.2 La SARL MGF s’efforce de permettre l’accès au site internet 24 heures par jour, 7 jours par semaine, L’accès au Site peut toutefois être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou pour toute circonstance indépendante de la volonté de la SARL MGF. Les opérations sur les fichiers numériques peuvent être notifiées sans préavis.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que la SARL MGF ne peut garantir la disponibilité continue du site internet et ne peut réclamer aucune compensation à la SARL MGF si le site internet et les services ne sont pas disponibles.

3.3.3 La SARL MGF se réserve le droit d’apporter toute modification et amélioration des services qu’elle juge nécessaires ou utiles, sans préavis au Client Utilisateur, et ces changements ne peuvent générer aucune compensation pour le Client Utilisateur.

3.3.4 Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites d’Internet, et reconnaît notamment :

  • Son utilisation sous son entière responsabilité.
  • Les contenus téléchargés par le Client Utilisateur ou obtenus de toute autre manière, sont utilisés sous sa responsabilité. Il lui appartient de disposer d’un équipement compatible et correctement protégé, et de prendre toutes les mesures appropriées afin de préserver ses données et ses logiciels contre les risques liés à l’utilisation d’Internet et au téléchargement de fichiers numériques. La SARL MGF ne saurait être reconnue responsable des dommages subis par son équipement personnel (ordinateur, tablette, logiciels…) ou de toute perte de données consécutive au téléchargement de ce contenu ou à son utilisation.
  • Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
  • Il sait que les données diffusées sur Internet peuvent être réglementées en fonction de leur utilisation et protégées par des droits de propriété intellectuelle.

3.4. Assistance et Réclamation

Toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du Site, l’accès à un Contenu numérique ou une Prestation peut être adressée à la SARL MGF par l’intermédiaire de la page « Contact » du Site.

 

4. CONDITIONS DE VENTE DES FICHIERS NUMÉRIQUES

4.1. Description des contenus numériques

Le Client Utilisateur choisit le fichier numérique qu’il souhaite acquérir parmi ceux proposés sur le Site.

Les caractéristiques essentielles de chaque Contenu numérique, notamment son objet, son format et son prix, sont indiquées sur la page de présentation correspondante.

Après validation de la commande et encaissement du paiement, le Client Utilisateur accède au fichier numérique commandé, notamment par l’intermédiaire du lien de téléchargement mis à sa disposition par courrier électronique et/ou dans son compte client sur le Site.

 4.2. Conditions de passation/prise des commandes

Les informations contractuelles sont présentées en français et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client Utilisateur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site intervient lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Cette validation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande est définitivement conclue après confirmation de celle-ci par la SARL MGF par courrier électronique et encaissement de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et la SARL MGF.

La SARL MGF se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sous réserve des dispositions légales applicables.

Aucune commande ne sera traitée si le Client Utilisateur n’a pas accepté les présentes CGVU et réglé le prix du Contenu numérique commandé.

4.3. Prix et Paiement

Les Contenus numériques sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les éventuelles réductions de prix sont appliquées dans les conditions indiquées sur le Site.

La SARL MGF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client Utilisateur est celui affiché sur le Site au moment de la validation de sa commande.

Les éventuels frais supplémentaires applicables à la commande sont indiqués au Client Utilisateur avant sa validation et sont inclus dans le montant total à payer.

Une facture est mise à disposition du Client Utilisateur sous forme électronique.

Le prix est payable comptant et en totalité lors de la passation de la commande, au moyen des modes de paiement proposés sur le Site.

Le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire via PayPal, sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un compte PayPal, au moyen d’un compte PayPal ou via Google Pay lorsque cette option est proposée au Client Utilisateur lors du paiement.

Les paiements sont réalisés au moyen d’un système de paiement sécurisé.

PayPal peut également proposer, pour les commandes éligibles, une solution de paiement en 4 fois. L’éligibilité, l’acceptation et les conditions de cette facilité de paiement sont déterminées par PayPal. La SARL MGF n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus de cette solution de financement.

La fourniture du Contenu numérique intervient après encaissement effectif du prix par la SARL MGF.

4.4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un Contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai légal de rétractation lorsque le Client Utilisateur :

  • a donné préalablement son consentement exprès pour que la fourniture du Contenu numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
  • a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation dès le début de cette fourniture ;
  • a reçu confirmation de cet accord sur un support durable.

Lors de la commande, le Client Utilisateur est ainsi invité à demander expressément l’accès immédiat au Contenu numérique et à reconnaître la perte de son droit de rétractation dès le début de sa fourniture.

Cette déclaration est enregistrée avec la commande et sa confirmation est adressée au Client Utilisateur par courrier électronique.

Dès lors que la fourniture du Contenu numérique a commencé dans ces conditions, le Client Utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation.

4.5. Délai de livraison

Après validation et encaissement du paiement, le Contenu numérique commandé est mis à disposition du Client Utilisateur par téléchargement électronique.

Le lien permettant d’accéder au fichier est communiqué au Client Utilisateur par courrier électronique et/ou mis à disposition dans son compte client sur le Site.

Le Client Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique renseignée lors de sa commande.

En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement du Contenu numérique, le Client Utilisateur est invité à contacter la SARL MGF par l’intermédiaire de la page « Contact » du Site.

4.6. Obligation de garantie du Client Utilisateur

Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande demeurent complètes, exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par La SARL MGF est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la SARL MGF ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires.

Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.

A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par la SARL MGF de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers [tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image] et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…).

Dans le cas où la responsabilité de la SARL MGF serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

4.8. Obligation et responsabilité du client utilisateur

Le client doit être conscient que le fichier numérique est protégé par le droit d’auteur et ne doit être utilisé qu’à des fins personnelles.

Le client ne peut pas revendre ou distribuer le fichier numérique à des tiers.

Le client doit s’assurer que son équipement informatique est compatible avec le fichier numérique avant de l’acheter.

En cas de problème technique lié au fichier numérique, le client doit contacter le vendeur pour obtenir de l’aide.

Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage causé par l’utilisation du fichier numérique. 

 

5. CONDITIONS DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICE (accompagnement en visioconférence, conseil en visioconférence, conseil à domicile)

5.1. Description des Services

La SARL MGF propose des prestations d’accompagnement et de conseil technique et pratique en matière de travaux de finition, notamment en peinture générale, plâtrerie sèche et humide, afin d’aider les Clients Utilisateurs à réaliser leurs projets de manière autonome.

La prestation comprend l’étude préalable des informations, photographies et documents transmis par le Client Utilisateur afin de permettre à la SARL MGF de préparer le rendez-vous et d’apporter des conseils adaptés à la situation présentée. Cette étude constitue une partie de la prestation commandée.

Les prestations peuvent être fournies à distance, notamment par visioconférence, ainsi qu’à domicile.

Avant le paiement, le Client Utilisateur doit remplir un questionnaire permettant à la SARL MGF de prendre connaissance des problématiques rencontrées sur son chantier ou du projet qu’il souhaite réaliser.

Le Client Utilisateur peut être invité à transmettre des photographies ou tout autre élément utile permettant à la SARL MGF d’étudier sa demande et de préparer la prestation.

5.2. Conditions de passation/prise des commandes

5.2.1 Le client doit être âgé d’au minimum 18 ans.

5.2.2. Les informations contractuelles sont présentées en français et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.

5.2.3. Le Client Utilisateur peut réserver directement sa prestation en ligne sur le site internet coachpersodeco.fr.

5.2.4. L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Cela valide sa commande. Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de services.

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

5.2.5. Le contrat de fourniture de services n’est considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

5.2.6. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et la SARL MGF.

5.2.7. Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.2.8. Lors de la passation de votre commande, vous devez :

  • saisir et communiquer l’ensemble des informations, photographies et autres éléments nécessaires à l’étude de sa demande et à la réalisation de la prestation ;
  • régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 5.3 ci-après.

5.2.9. Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Les commandes n’engagent la SARL MGF qu’à compter du jour où nous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

5.2.10. Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et payé le prix de la prestation commandée.

5.2.11. L’acceptation par la SARL MGF de votre commande forme le contrat conclu entre Vous et Nous. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous acceptez que le contrat nous liant vous soit délivré sur un support durable.

5.3. Prix et Paiement

5.3.1. Lors de l’enregistrement d’une commande, le service sera fourni au tarif en vigueur mentionné sur le Site. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

5.3.2. Le prix tient compte de toutes les réductions que nous pouvons autoriser dans les conditions spécifiées sur le Site www.coachpersodeco.fr.

5.3.3. Les prix sont valables au moment de la commande, mais nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.

5.3.4. Nos prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion. Les frais de traitement et de gestion sont facturés séparément dans les conditions indiquées sur le Site www.coachpersodeco.fr et calculés avant de passer commande. Le paiement demandé par le Client sera équivalent au montant total de la prestation achetée, y compris ces frais. En outre, nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 2 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (coût des équipements, frais de connexion…), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.

5.3.5 La SARL MGF se réserve le droit de modifier les prix en cas de variation du taux de la TVA, ou si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, et en cas d’erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise. Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande – même validée par nous – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

5.3.6. Toute commande validée sur le site doit être réglée dans un délai maximum de 24 heures à compter de sa date de création.
Sans réception du paiement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée par nos soins.
Le client sera informé de cette annulation par e-mail.

5.3.7. Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, au moyen d’un système de paiement sécurisé. Le paiement peut être effectué par carte bancaire via PayPal, sans création de compte PayPal, via Google Pay, au moyen d’un compte PayPal ou, lorsque cette option est proposée et sous réserve d’éligibilité, au moyen du Paiement en 4X proposé par PayPal.

Le Paiement en 4X est proposé et géré par PayPal. Son éligibilité, son acceptation ainsi que ses conditions d’utilisation sont déterminées par PayPal et sont consultables dans les conditions applicables au Paiement en 4X de PayPal. La SARL MGF n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus de cette solution de paiement.

5.3.8. Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la SARL MGF.

5.3.9. Toute commande donne lieu à une facture qui est transmise au Client Utilisateur par voie électronique.

5.4. Droit de rétractation

5.4.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.4.2. Conformément aux l’articles L.221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet l’utilisateur client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par la SARL MGF.

5.4.3. Si le Client Utilisateur exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution de la prestation, à sa demande expresse, mais avant que celle-ci ne soit pleinement exécutée, il reste redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur.

5.4.4. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les conditions prévues ci-dessus, le Client Utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation.

5.4.5. Lorsque le droit de rétractation peut encore être exercé, le Client Utilisateur peut utiliser le formulaire disponible sur la page « réclamation et rétractation » et en nous l’envoyant par mail : contact@coachpersodeco.fr . Dans ce cas, la SARL MGF informera l’Utilisateur de la confirmation de réception.

5.4.6. Lors de la passation de la commande, le Client Utilisateur est appelé à demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et à reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par la SARL MGF.

 

5.5. Délai de livraison

5.5.1. La prestation est exécutée à la date et à l’heure choisies par le Client Utilisateur lors de la réservation et confirmées par courrier électronique.

5.5.2. Lorsque la prestation comprend une étude préalable du dossier, le Client Utilisateur renseigne, lors de sa réservation, les informations demandées et transmet les photographies nécessaires à l’étude de sa situation. Ces éléments permettent à la SARL MGF de préparer la prestation avant le rendez-vous.

5.5.3. Le Client Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la qualité des informations et photographies transmises. Lorsque les éléments fournis sont insuffisants pour permettre l’étude du dossier dans des conditions satisfaisantes, la SARL MGF peut demander au Client Utilisateur des informations ou photographies complémentaires.

5.5.4. En cas d’impossibilité pour la SARL MGF d’exécuter la prestation à la date convenue, le Client Utilisateur en est informé dans les meilleurs délais. Un nouveau rendez-vous lui est alors proposé ou, lorsque la prestation ne peut être reportée, les sommes correspondant à la prestation non exécutée lui sont remboursées.

5.5.5. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai de 30 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216-4 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.6. Report et absence du Client Utilisateur

5.6.1. Report à l’initiative du Client Utilisateur

En cas d’empêchement, le Client Utilisateur peut demander le report de son rendez-vous à condition d’en informer la SARL MGF au moins 72 heures avant l’heure prévue de la prestation.

Le rendez-vous pourra alors être reporté, sans frais, à une nouvelle date choisie en fonction des disponibilités proposées par la SARL MGF.

Toute demande de report formulée moins de 72 heures avant le rendez-vous pourra être refusée par la SARL MGF.

5.6.2. Absence du Client Utilisateur

Lorsque le Client Utilisateur ne se présente pas au rendez-vous à la date et à l’heure convenues, sans avoir demandé son report dans les conditions prévues à l’article 5.6.1, la prestation est considérée comme non honorée par le Client Utilisateur et les sommes versées restent dues, sous réserve des dispositions légales applicables.

5.6.3. Annulation ou report à l’initiative de la SARL MGF

En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous, notamment en raison d’une maladie, d’un accident, d’un problème technique ou de réseau, d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, acte de guerre, épidémies, pandémies, incendies, inondations…) ou de toute autre circonstance empêchant la réalisation de la prestation dans des conditions normales, la SARL MGF en informe le Client Utilisateur dans les meilleurs délais.

Un nouveau rendez-vous lui est proposé. Si la prestation ne peut être reportée, les sommes correspondant à la prestation non exécutée lui seront remboursées.

5.7. Modalités de traitement des commandes

La SARL MGF reste seule juge des différents moyens qui lui appartiennent de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.

5.8. Obligation et responsabilité du client utilisateur

Le Client Utilisateur participant à une prestation d’accompagnement à distance demeure responsable de sa propre sécurité lors de la réalisation de ses travaux.

Il lui appartient d’utiliser les outils, matériels et matériaux conformément à leur destination, aux instructions de leurs fabricants et aux règles de sécurité applicables.

La SARL MGF ne saurait être tenue responsable des accidents, blessures ou dommages résultant d’une utilisation inappropriée des outils, matériels ou matériaux par le Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur demeure également responsable de la mise en œuvre et de l’utilisation qu’il fait des techniques et conseils qui lui sont présentés dans le cadre de la prestation.

5.9. Conditions d’utilisation de la plateforme de visioconférence

Le Client Utilisateur est responsable de l’utilisation de la plateforme de visioconférence mise à sa disposition pour accéder à la prestation.

Il s’engage à ne pas perturber le déroulement de la visioconférence, à ne pas utiliser la plateforme de manière frauduleuse et à respecter les droits de propriété intellectuelle de la SARL MGF et, le cas échéant, des tiers.

Le lien permettant d’accéder à la visioconférence est destiné au Client Utilisateur ayant réservé la prestation et ne doit pas être communiqué à un tiers sans l’accord préalable de la SARL MGF.

 

6. CONDITIONS DE VENTE DES STAGES EN PRÉSENTIEL (DANS NOTRE « TUTOROOM »)

6.1. Conditions d’âge

L’utilisation du Site, la réservation et la participation à un stage sont réservées aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription ou réservation effectuée par une personne mineure est interdite.

En réservant un stage, le Client Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans.

6.2. Description des Services

Les stages en présentiel proposés par la SARL MGF ont pour objet de transmettre et de mettre en pratique des techniques liées aux travaux de finition, notamment en peinture, préparation des supports, enduit et plâtrerie.

Ils s’adressent aux particuliers ou aux professionnels et sont accessibles à tous les niveaux de compétence. Les thématiques, le contenu, la durée et les modalités de chaque stage sont précisés sur le Site.

6.3. Conditions de réservation d’un stage

6.3.1. Les créneaux de réservation des stages sont proposés en fonction des disponibilités du Coach.

Pour participer à un stage en présentiel, le Client Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et effectuer sa réservation en ligne sur le Site.

Le processus de réservation comporte notamment les étapes suivantes :

  • le Client Utilisateur sélectionne le stage souhaité après avoir pris connaissance de sa description, de son contenu et des conditions particulières qui lui sont applicables ;
  • il choisit la date du stage parmi les créneaux disponibles ;
  • il saisit et communique les informations nécessaires au traitement de sa commande ;
  • il crée un compte sur le Site ou s’identifie à l’aide de ses identifiants ;
  • il vérifie le détail de sa commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande ;
  • il accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet ;
  • il procède au paiement dans les conditions prévues à l’article 6.4 des présentes CGVU.

Après validation de la commande, le Client Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les informations relatives à sa réservation.

Les commandes ne peuvent être modifiées que sur acceptation de la SARL MGF. Elles n’engagent la SARL MGF qu’à compter de leur confirmation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

Aucune commande ne sera traitée si le Client Utilisateur n’a pas accepté les présentes CGVU et réglé le prix de la prestation commandée.

6.3.2. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et la SARL MGF. Le contrat de fourniture de services n’est considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de sa commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

6.3.3. La SARL MGF se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client Utilisateur avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.4. Prix et Paiement

6.4.1. Lors de l’enregistrement d’une commande, le prix du stage sera fourni au tarif en vigueur mentionné sur le site. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

6.4.2. Le prix tient compte des éventuelles réductions accordées dans les conditions indiquées sur le Site.

6.4.3. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. La SARL MGF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client Utilisateur est celui indiqué au moment de la validation de sa commande.

6.4.4. Les éventuels frais supplémentaires applicables à la commande sont indiqués au Client Utilisateur avant sa validation et sont inclus dans le montant total à payer. En outre, nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 2 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion…), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.

6.4.5. Toute commande validée sur le Site doit être réglée dans un délai maximum de 24 heures à compter de sa création. À défaut de réception du paiement dans ce délai, la commande est automatiquement annulée. Le Client Utilisateur en est informé par courrier électronique.

6.4.6. Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, au moyen d’un système de paiement sécurisé. Le paiement peut être effectué par carte bancaire via PayPal, sans création de compte PayPal, via Google Pay, au moyen d’un compte PayPal ou, lorsque cette option est proposée et sous réserve d’éligibilité, au moyen du Paiement en 4X proposé par PayPal.

Le Paiement en 4X est proposé et géré par PayPal. Son éligibilité, son acceptation ainsi que ses conditions d’utilisation sont déterminées par PayPal et sont consultables dans les conditions applicables au Paiement en 4X de PayPal. La SARL MGF n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus de cette solution de paiement.

6.4.7. La SARL MGF n’est tenue de fournir le stage commandé qu’après règlement intégral du prix. Les paiements effectués par le Client Utilisateur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la SARL MGF.

6.4.8. Toute commande donne lieu à l’émission d’une facture transmise au Client Utilisateur par voie électronique.

6.5. Droit de rétractation

6.5.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.5.2 Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet l’utilisateur client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par la SARL MGF.

6.5.3. Le Client Utilisateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire disponible sur la page « Réclamation et rétractation » du Site, en nous l’envoyant par mail : contact@coachpersodeco.fr . Dans ce cas, la SARL MGF informera l’Utilisateur de la confirmation de réception.

6.5.4. Si le Client Utilisateur exerce son droit de rétractation après que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, mais avant son exécution complète, il reste redevable d’un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la SARL MGF, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur.

6.5.5. Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

6.6. Modalités de traitement des commandes

La SARL MGF reste seule décisionnaire des moyens qu’elle met en œuvre pour traiter et exécuter les commandes de stages passées par le Client Utilisateur.

6.7. Annulation du Stage par la SARL MGF

La SARL MGF se réserve le droit d’annuler ou de reporter un Stage lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de l’assurer, notamment en raison de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté telles qu’une catastrophe naturelle, un acte de guerre, une épidémie, une pandémie, un incendie, une inondation, une maladie, un accident ou, lorsqu’une activité doit être réalisée en extérieur, de conditions météorologiques ne permettant pas son déroulement dans des conditions satisfaisantes.

Dans ce cas, le Client Utilisateur est informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Il peut choisir entre le report de sa réservation à une nouvelle date disponible ou le remboursement intégral des sommes versées au titre du Stage annulé.

6.8. Report du Stage à l’initiative du Client Utilisateur

6.8.1. En cas d’empêchement, le Client Utilisateur peut demander le report de son Stage à condition d’en informer la SARL MGF au moins cinq jours avant la date prévue du Stage.

6.8.2. Le Stage pourra alors être reporté, sans frais, à une nouvelle date choisie en fonction des disponibilités proposées par la SARL MGF.

6.8.3. Toute demande de report formulée moins de cinq jours avant la date prévue du Stage pourra être refusée par la SARL MGF.

6.8.4. Lorsque le Client Utilisateur ne se présente pas au Stage sans avoir demandé son report dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes versées restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement, sous réserve des dispositions légales applicables.

6.8.5. Toute demande de report doit être adressée à la SARL MGF par l’intermédiaire de la page « Contact » du Site.

6.9. Obligation et responsabilité du Client Utilisateur

6.9.1. Le Client Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de 15 minutes est toléré. Au-delà de ce délai, la SARL MGF se réserve le droit de refuser la participation du Client Utilisateur au Stage lorsque ce retard ne permet plus son déroulement dans des conditions satisfaisantes. Dans cette hypothèse, les sommes versées restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement.

6.9.2. Pendant le Stage, le Client Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse, courtoise, non violente et non dangereuse à l’égard du Coach et de toute autre personne présente.

6.9.3. Le Client Utilisateur est tenu de respecter l’ensemble des règles et consignes de sécurité communiquées par le Coach ainsi que les mises en garde et directives nécessaires au bon déroulement du Stage.

Tout manquement à ces règles susceptible de compromettre la sécurité du Client Utilisateur, du Coach ou d’un tiers peut entraîner l’exclusion du Client Utilisateur du Stage. Dans cette hypothèse, les sommes versées restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement.

6.9.4. Le Client Utilisateur doit utiliser les outils, matériels et matériaux conformément à leur destination et aux consignes qui lui sont communiquées. La SARL MGF ne saurait être tenue responsable des accidents, blessures ou dommages résultant d’une utilisation inappropriée de ceux-ci par le Client Utilisateur.

6.9.5. Le Client Utilisateur demeure responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre qu’il fait, notamment après le Stage, des techniques qui lui ont été enseignées.

6.10. Accès aux Stages

Le Client Utilisateur reçoit par courrier électronique, après validation de sa commande, les informations nécessaires concernant le lieu du Stage, notamment son adresse exacte.

Le Client Utilisateur est invité à se présenter sur le lieu du Stage au moins 15 minutes avant l’heure prévue de son commencement.

 

7. CONDITIONS DE VENTE DES VISITES-CONSEILS ET DES SÉANCES DE COACHING À DOMICILE

7.1. Description des Services

La SARL MGF propose des visites-conseils et des séances de coaching à domicile.

La visite-conseil constitue une prestation préalable et distincte du coaching à domicile. Elle permet notamment d’échanger avec le Client Utilisateur sur son projet, d’examiner sur place les travaux envisagés et de lui apporter des conseils adaptés à sa situation. Elle fait l’objet d’une réservation et d’un paiement propres.

À l’issue de cette visite, le Client Utilisateur peut, s’il le souhaite, réserver séparément une séance de coaching à domicile.

Les séances de coaching à domicile ont pour objet d’accompagner le Client Utilisateur dans la réalisation de ses travaux par la transmission de savoir-faire et de conseils techniques.

Dans le cadre d’une séance de coaching à domicile, la SARL MGF n’exécute pas les travaux. Ceux-ci sont réalisés par le Client Utilisateur sous sa propre responsabilité, à partir des conseils et techniques qui lui sont présentés.

Les visites-conseils et les séances de coaching à domicile sont des prestations personnalisées et s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

7.2. Conditions de passation/prise des commandes

7.2.1. Pour bénéficier d’une visite-conseil à domicile, le Client Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et réserver cette prestation en ligne sur le Site.

7.2.2. À l’issue de la visite-conseil, une prestation de coaching à domicile peut, le cas échéant, être proposée au Client Utilisateur en fonction de ses besoins. Cette prestation fait l’objet d’une commande distincte établie par la SARL MGF et d’un paiement séparé. Elle ne peut pas être réservée directement en ligne par le Client Utilisateur.

7.2.3. La réservation et le paiement de la visite-conseil n’emportent aucune obligation pour le Client Utilisateur de commander ultérieurement une prestation de coaching à domicile.

7.2.4. Les informations contractuelles sont présentées en français et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

7.2.5. Pour toute commande passée en ligne, le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs avant sa validation.

7.2.6. L’enregistrement d’une commande passée en ligne est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

7.2.7. La commande est définitivement confirmée après acceptation par la SARL MGF, encaissement de l’intégralité du prix et envoi au Client Utilisateur d’une confirmation.

7.2.8. La SARL MGF se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client Utilisateur avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7.3. Prix et Paiement

7.3.1. La visite-conseil à domicile est fournie au tarif en vigueur indiqué sur le Site au moment de la commande. Le prix d’une éventuelle prestation de coaching à domicile est communiqué séparément au Client Utilisateur lors de l’établissement de sa commande. Chaque prestation fait l’objet d’un prix et d’un paiement distincts. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

7.3.2. Le prix tient compte des éventuelles réductions accordées dans les conditions indiquées sur le Site.

7.3.3. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. La SARL MGF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client Utilisateur est celui indiqué au moment de la validation de sa commande.

7.3.4. Les éventuels frais supplémentaires applicables à la commande sont indiqués au Client Utilisateur avant sa validation et sont inclus dans le montant total à payer.

7.3.5. Toute commande validée sur le Site doit être réglée dans un délai maximum de 24 heures à compter de sa création. À défaut de réception du paiement dans ce délai, la commande est automatiquement annulée. Le Client Utilisateur en est informé par courrier électronique.

7.3.6. Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, au moyen d’un système de paiement sécurisé. Le paiement peut être effectué par carte bancaire via PayPal, sans création de compte PayPal, via Google Pay, au moyen d’un compte PayPal ou, lorsque cette option est proposée et sous réserve d’éligibilité, au moyen du Paiement en 4X proposé par PayPal.

Le Paiement en 4X est proposé et géré par PayPal. Son éligibilité, son acceptation ainsi que ses conditions d’utilisation sont déterminées par PayPal. La SARL MGF n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus de cette solution de paiement.

7.3.7. La SARL MGF n’est tenue de fournir la prestation commandée qu’après règlement intégral du prix. Les paiements effectués par le Client Utilisateur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la SARL MGF.

7.3.8. Toute commande donne lieu à l’émission d’une facture transmise au Client Utilisateur par voie électronique.

7.4. Droit de rétractation

7.4.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.4.2. Le droit de rétractation s’applique distinctement à chaque prestation commandée. La visite-conseil à domicile et l’éventuelle prestation de coaching à domicile faisant l’objet de commandes séparées, le délai de rétractation applicable à chacune d’elles court à compter de la conclusion du contrat correspondant.

7.4.3. Si le Client souhaite que la prestation de coaching débute avant la fin du délai légal de 14 jours, il devra en faire la demande expresse lors de la réservation et reconnaître qu’après l’exécution complète de la prestation, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Dans ce cas :

  • si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation ;

  • si la prestation est partiellement exécutée au moment où le Client exerce son droit de rétractation, celui-ci restera redevable du montant correspondant aux séances déjà réalisées.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur.

7.4.4. Le Client Utilisateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire disponible sur la page « Réclamation et rétractation » du Site et en nous l’envoyant par mail : contact@coahcpersodeco.fr . Dans ce cas, la SARL MGF informera l’Utilisateur de la confirmation de réception.

 

7.5. Délai d’exécution des prestations

7.5.1. La visite-conseil à domicile est exécutée à la date et à l’heure choisies par le Client Utilisateur lors de sa réservation et confirmées par courrier électronique.

7.5.2. La séance de coaching à domicile est exécutée à la date et à l’heure convenues entre la SARL MGF et le Client Utilisateur lors de la mise en place de cette prestation.

7.5.3. En cas d’impossibilité pour la SARL MGF d’exécuter la prestation à la date convenue, le Client Utilisateur en est informé dans les meilleurs délais. Un nouveau rendez-vous lui est proposé. Lorsque la prestation ne peut être reportée, les sommes correspondant à la prestation non exécutée lui sont remboursées.

7.6. Report de la prestation

7.6.1. En cas d’empêchement, le Client Utilisateur peut demander le report de sa visite-conseil ou de sa séance de coaching à domicile à condition d’en informer la SARL MGF au moins 72 heures avant l’heure prévue de la prestation.

7.6.2. La prestation est alors reportée, sans frais, à une nouvelle date convenue entre la SARL MGF et le Client Utilisateur, en fonction des disponibilités.

7.6.3. Toute demande de report formulée moins de 72 heures avant l’heure prévue de la prestation pourra être refusée par la SARL MGF. En cas d’absence du Client Utilisateur à l’adresse convenue sans report accepté au préalable, les sommes versées restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement, sous réserve de l’exercice éventuel du droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7.4.

7.6.4. Lorsque la SARL MGF est dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date convenue, notamment en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des circonstances exceptionnelles (toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, épidémies, pandémies, incendies, inondations, maladie, accident, problème de réseau…).

le Client Utilisateur en est informé dans les meilleurs délais et la prestation est reportée à une nouvelle date convenue entre les parties.

Lorsque le report de la prestation à l’initiative de la SARL MGF n’est pas possible, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées au Client Utilisateur.

7.7. Modalités de réalisation des prestations

7.7.1. La SARL MGF détermine les moyens et méthodes qu’elle met en œuvre pour réaliser la visite-conseil ou la séance de coaching à domicile, dans le respect de la nature de la prestation commandée.

7.7.2. Le Client Utilisateur s’engage à permettre à la SARL MGF d’accéder au lieu dans lequel la prestation doit être réalisée, à la date et à l’heure convenues, et à lui permettre d’accéder aux espaces nécessaires à son bon déroulement.

7.7.3. Le Client Utilisateur s’engage à mettre à disposition un environnement permettant la réalisation de la prestation dans des conditions normales et sécurisées.

7.8. Obligations et responsabilités du Client Utilisateur

7.8.1. Le Client Utilisateur s’engage à fournir à la SARL MGF des informations exactes, complètes et suffisamment précises concernant son projet, les travaux envisagés et les supports concernés.

7.8.2. Il appartient au Client Utilisateur de signaler à la SARL MGF toute information ou situation dont il a connaissance et susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement de la prestation ou sur les conseils et préconisations qui peuvent lui être apportés.

7.8.3. La SARL MGF ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou non communiquées par le Client Utilisateur, dès lors que celles-ci ont eu une incidence sur la prestation réalisée ou les conseils fournis.

7.8.4. Le Client Utilisateur est responsable des conditions matérielles et de sécurité du lieu dans lequel la prestation est réalisée. Il s’engage à signaler à la SARL MGF toute situation particulière ou tout risque dont il a connaissance susceptible d’affecter le bon déroulement de la prestation.

7.8.5. Le Client Utilisateur demeure responsable de la mise en œuvre et de l’utilisation qu’il fait des conseils, préconisations et techniques qui lui sont présentés. La SARL MGF ne saurait être tenue responsable des accidents, blessures ou dommages résultant d’une mauvaise application ou d’une utilisation non conforme de ces conseils, préconisations ou techniques.

 

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA SARL MGF CONCERNANT LES PRESTATIONS DE SERVICES ( accompagnement en visioconférence, conseil en visioconférence, conseil et visite conseil à domicile, coaching à domicile)

8.1 Responsabilité de la SARL MGF

8.1.1. La SARL MGF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur.

8.1.2. Le Client Utilisateur reconnaît que les prestations réalisées par la SARL MGF dans le cadre des conseils et accompagnements ont un objectif informatif et pédagogique, visant à l’aider à mieux comprendre les désordres observés, les travaux envisagés et les solutions pouvant être mises en œuvre. Elles ne constituent ni une prescription de travaux, ni un diagnostic réglementaire, ni une expertise judiciaire.

Le Client Utilisateur reste responsable des décisions prises à la suite de la prestation et, lorsque la nature du projet ou des désordres observés le nécessite, de faire valider les pistes évoquées auprès des professionnels qualifiés assurant la responsabilité technique des travaux envisagés.

Les éléments transmis par la SARL MGF sont établis à partir des observations réalisées et des informations disponibles au moment de la prestation. L’efficacité des solutions évoquées dépend notamment de l’état réel du bâtiment ou du support, des matériaux et produits utilisés ainsi que des conditions et de la qualité de leur mise en œuvre.

8.1.3. Pour les prestations de conseil réalisées à partir des données fournies par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, la SARL MGF ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien, à cet égard la responsabilité de la SARL MGF ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

8.1.4. Le Client Utilisateur reconnaît expressément que les prestations proposées par la SARL MGF n’incluent pas la faisabilité technique de son projet. La SARL MGF ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client Utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de la SARL MGF, s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre la SARL MGF.

La SARL MGF ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise, dans une opération ou transaction immobilière dont le bien, objet des Services, pourrait faire l’objet.

Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En tout état de cause :

  • La responsabilité de la SARL MGF, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
  • L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client Utilisateur.

8.1.5. La SARL MGF garantit la conformité des services fournis, par l’intermédiaire du Site internet, aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de la SARL MGF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

8.2 Exclusion de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilité prévues par d’autres clauses des CGVU, la SARL MGF, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

  • De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel.
  • De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services.
  • De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Services par le Client Utilisateur.
  • De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait, d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
  • Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur.
  • De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers.
  • D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
  • D’une compromission de la confidentialité du mot de passe.
  • De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par la SARL MGF, ses partenaires ou par des prestataires tiers.
  • De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la SARL MGF.
  • D’un cas de force majeure.

 

9. LES GARANTIES DE CONFORMITÉ DES FICHIERS NUMÉRIQUES

9.1. Les guides et fichiers numériques proposés en téléchargement sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

9.2. La SARL MGF fournit au Client Utilisateur consommateur un fichier numérique conforme au contrat et aux caractéristiques annoncées lors de la commande, notamment en ce qui concerne sa description, son contenu, son format, sa fonctionnalité et sa compatibilité lorsque celles-ci ont été précisées.

9.3. Les fichiers numériques proposés sur le Site faisant l’objet d’une fourniture ponctuelle par téléchargement, la SARL MGF répond des défauts de conformité existant au moment de leur fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

9.4. En cas de défaut de conformité, le Client Utilisateur consommateur bénéficie de la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et sans retard injustifié. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.5. La garantie légale de conformité porte exclusivement sur la conformité du contenu numérique fourni au contrat et aux caractéristiques légalement ou contractuellement requises. Elle ne constitue pas une garantie de résultat concernant les travaux, réparations, réalisations ou interventions effectués par le Client Utilisateur ou par un tiers à partir des informations, conseils, méthodes ou techniques présentés dans le fichier numérique. Le choix et la mise en œuvre de ces informations, conseils, méthodes ou techniques demeurent sous la responsabilité du Client Utilisateur, dans les conditions prévues par les présentes CGVU.

9.6. Les fichiers numériques peuvent faire l’objet, après leur acquisition, de corrections, d’actualisations, d’enrichissements, de modifications ou de nouvelles éditions. Sauf lorsqu’une mise à jour est nécessaire au maintien de la conformité du contenu numérique dans les conditions prévues par la loi, l’acquisition d’un fichier numérique ne confère pas au Client Utilisateur un droit automatique aux versions ultérieures, enrichissements ou nouvelles éditions de celui-ci.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

10. OBLIGATION ET GARANTIE DU CLIENT UTILISATEUR

10.1. Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande [informations, visuels, etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent complètes, exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la SARL MGF est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnaît expressément. En conséquence, la responsabilité de la SARL MGF ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

10.2. Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires.

10.3. Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et / ou à la réalisation de la prestation.

À ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par la SARL MGF de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers [tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image] et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par la SARL MGF a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

10.4. Dans le cas où la responsabilité de la SARL MGF serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, de tous dommages et intérêts mis à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

 

11. FORCE MAJEURE

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, pandémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

 

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les fichiers numériques, les contenus et les services ainsi que chacun des éléments qui les composent sont la propriété intellectuelle exclusive de la SARL MGF, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, les logiciels, interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations fournies par la SARL MGF au client utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la SARL MGF.

En acceptant les présentes CGVU, vous acceptez de nous céder gratuitement tous vos droits d’auteur sur les photographies que vous téléchargez pour les besoins de la commande, et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur.

Cette cession est consentie uniquement pour les besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de la SARL MGF auprès des tiers.

Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens photographiés pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers. Notamment, la SARL MGF sera autorisée à diffuser ces photographies sur les réseaux sociaux pour communiquer sur ses services.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au client utilisateur aucun droit de propriété sur le service et ses composantes, qui demeurent la propriété exclusive de la SARL MGF.

La mise à disposition du service telle que prévue par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne constitue en aucun cas un transfert de propriété au bénéfice du client utilisateur.

En conséquence, le client utilisateur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle détenus par la SARL MGF. Il s’engage à indemniser la SARL MGF contre toute action en justice intentée par des tiers prétendant que les informations téléchargeables, stockées et restituées par le service portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Le client utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, en tout ou en partie, chacun des éléments composant le service sans l’accord écrit préalable de la SARL MGF.

Toute détérioration, ainsi que toute représentation, reproduction, modification ou utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’application est interdite en l’absence d’autorisation et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

 

13. INFORMATIONS NOMINATIVES

13.1. Informatique et libertés

La SARL MGF accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du Site, la SARL MGF est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du client. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par la SARL MGF conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité.

13.2. Traitements statistiques

Le client utilisateur reconnaît à la SARL MGF le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

13.3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Dans la mesure où, pour le traitement de votre commande, la SARL MGF sera amenée à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

14. RECOMMANDATIONS COMMERCIALES

Sur la base des données traitées par la SARL MGF, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la SARL MGF lui propose, dès sa première utilisation des produits et services, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.

A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.

Les dits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

 

15. HYPERLIENS

Le site internet coachpersodeco.fr , les mails envoyés par la SARL MGF ainsi que les fichiers numériques peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à la SARL MGF ou ne sont pas contrôlés par la SARL MGF. La SARL MGF n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que la SARL MGF ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que la SARL MGF ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. la SARL MGF vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez son site internet ou ses fichiers numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez télécharger.

 

16. LOI APPLICABLE ET LANGUE APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

17. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre la SARL MGF et le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents, de Tarascon, dans les conditions de droit commun.

Le Client Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

18. ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement au passage de sa commande d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné.
  • Le prix des services et des frais annexes (livraison par exemple).
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés.
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte.
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité.
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes.
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire.

 

19. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Utilisateur peut utiliser le formulaire type ci-dessous pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il en bénéficie.

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le Client Utilisateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur le Site ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

SARL MGF
153 Chemin du Mas de Jacquet
13160 Châteaurenard
E-mail : commande@coachpersodeco.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou le contenu numérique indiqué ci-dessous :

Prestation de services ou contenu numérique concerné :
………………………………………………………………………………………………..

Commandé le :
………………………………………………………………………………………………..

Numéro de commande :
………………………………………………………………………………………………..

Nom et prénom du Client Utilisateur :
………………………………………………………………………………………………..

Adresse du Client Utilisateur :
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..

Date :
………………………………………………………………………………………………..

Signature du Client Utilisateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

………………………………………………………………………………………………..

Avis de non-responsabilité pour la SARL MGF

Avertissements pour coachpersodeco.fr :

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Consentement

En utilisant notre site internet, vous consentez à notre clause de non-responsabilité et acceptez ses conditions.

 

Mise à jour

Si nous mettons à jour, modifions ou apportons des modifications à ce document, ces changements seront mis en évidence ici.

A partir de notre site internet vous pouvez visiter d’autres sites internet en suivant des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à la SARL MGF ou ne sont pas contrôlés par la SARL MGF. La SARL MGF n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

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